Relations patrimoniales entre époux

Une personne débitrice doit payer des contributions d’entretien au partenaire divorcé lorsque celui-ci prend sa retraite et qu’il ne peut pas, avec sa propre rente, supporter le standard de vie actuel. Comme l’a statué le Tribunal fédéral, cela vaut également lorsque le partenaire créancier pouvait subvenir à ses propres besoins entre le divorce et la retraite.

Art. 29^quater et art. 29^ter LAVS; art. 4, art. 122, art. 124 et art. 125 CC