Réglementation à partir du 1er janvier 2019 pour les ventes par correspondance

Lorsqu’une entreprise de vente par correspondance réalise annuellement un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de petits envois, les livraisons qu’elle effectue valent livraisons sur le territoire suisse et elle est de ce fait assujettie à l’impôt en Suisse. L’assujettissement débute dès que la limite du chiffre d’affaires est atteinte.

Pour la détermination de l’assujettissement à partir du 1.1.2019, l’entreprise de vente par correspondance doit examiner si elle a réalisé, durant les douze mois précédents, un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de petits envois et s’il peut être présumé qu’elle effectuera aussi de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1.1.2019. Dès son assujettissement à la TVA, l’entreprise de vente par correspondance est redevable de la TVA suisse sur toutes les livraisons qu’elle effectue à sa clientèle sise en Suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse). À partir de ce jour, l’entreprise de vente par correspondance procède à l’importation de la marchandise en son propre nom et peut par conséquent aussi déduire l’impôt sur les importations au titre d’impôt préalable (l’entreprise de vente par correspondance est considérée comme importateur).

Pour éviter une double-imposition, la personne chargée d’établir la déclaration en douane doit refacturer l’éventuel impôt sur les importations à l’entreprise de vente par correspondance assujettie à la TVA et non au destinataire de l’envoi.

Lorsqu’une entreprise ou une personne remplit les conditions d’assujettissement, elle doit s’annoncer d’elle-même à l’Administration fédérale des contributions. L’entreprise ou la personne étrangère doit en plus désigner un représentant fiscal qui a son domicile ou son siège sur le territoire suisse. En outre, un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse ou une consignation d’espèces doivent être fournis.