Réforme de l’imposition des entreprises II: Demandes de réexamen de la votation

Il n’existe pas de recours ordinaire contre une décision du Conseil fédéral concernant la validation d’une votation populaire. Le processus politique est suffisamment complet pour permettre à tous les avis concernant les répercussions d’un projet de s’exprimer. Les effets in­désirables imprévus dont la portée n’apparaît qu’à terme doivent être corrigés au niveau poli­tique plutôt que par la voie juridique. Le réexamen ou la révision de décisions populaires, sans motifs qualifiés présenterait le risque d’une remise en question des décisions du Souverain et minerait les droits populaires. Ces motifs n’existent pas dans le cas présent, le Conseil fédéral n’entrera donc pas en matière sur les demandes de réexamen de la votation sur la réforme de l’imposition des entreprises II du 24 février 2008.