Réforme de la TVA: Message complémentaire prévoyant un modèle à deux taux

Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de réforme de la TVA comprenant un taux réduit et un taux normal. Ce modèle à deux taux doit également prévoir de soumettre au taux réduit les prestations fournies dans les secteurs de l’hébergement en hôtels et en appartements de vacances et de la restauration, à l’exception de la remise de boissons alcooliques et de tabac. En adoptant le message, le Conseil fédéral souhaite également engager la discussion concernant le nombre de biens et prestations de services soumis au taux réduit. Actuellement, le taux réduit de 2,5 % s’applique principalement aux livraisons de biens vitaux tels que les denrées alimentaires et les médicaments. Mais certains biens et prestations de services n’entrant pas dans la catégorie des biens vitaux ou de première nécessité bénéficient également de réductions fiscales.

Conformément au mandat du Conseil national, l’exclusion du champ de l’impôt visant le service réservé de la Poste, la vente de timbres et l’exercice de fonction d’arbitrage est désormais supprimée. Cependant, les prestations fournies dans le domaine de la santé, de la formation, de la culture, des manifestations sportives et des organisations de bienfaisance restent exclues de la TVA. Si les prestations des secteurs de la restauration et de l’hébergement sont soumises au taux réduit, la diminution des recettes annuelles est de l’ordre de 760 à 810 millions de francs. Le Conseil fédéral estime que cette diminution doit être entièrement compensée dans le cadre du système de la TVA par un relèvement du taux réduit. En fonction du nombre de prestations soumises au taux réduit, celui-ci se situerait dorénavant entre 2,8 et 3,8 %. Dans ces conditions, les répercussions de la révision sur les ménages sont relativement faibles.

Dans le cadre de la refonte de la loi sur la TVA, la première partie de la réforme de la TVA, ayant pour objet l’allégement de la charge administrative supportée par les entreprises, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. Dans la deuxième partie de la réforme qui visait une simplification de la TVA, le Conseil fédéral proposait d’introduire un taux unique et de supprimer la majeure partie des exclusions du champ de l’impôt. Le 21 décembre 2011, le Conseil national a rejeté cette partie de la réforme et demandé l’élaboration d’un modèle à deux taux, conservant la majeure partie des exclusions du champ de l’impôt. En adoptant le présent message complémentaire, le Conseil fédéral remplit le mandat du Conseil national. En outre, il propose également d’autres modifications de la Loi sur la TVA. Ces modifications permettent d’assurer une meilleure compréhension du texte et de garantir la sécurité juridique. Enfin, ce message offre aussi la possibilité de donner suite à des interventions parlementaires.