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La réforme de la TVA risque fort d’accoucher d’une souris. Après le refus du taux unique, le modèle à deux taux n’a pas davantage séduit.
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La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) le rejette. La décision de ne pas entrer en matière a été prise par 16 voix contre 7. Pour la majorité de la commission, les propositions ne sont socialement pas supportables.
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(Communiqué de presse CER-N {Commission de l’économie et des redevances du Conseil national}, 23.04.13, www.parlament.ch; Jusletter 29.04.13, www.weblaw.ch)
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