Redevance radio-TV

Les entreprises avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d’affaires annuel total d’au moins 500 000 francs (sans TVA) seront assujetties à la redevance. Le chiffre d’affaires déterminant est le chiffre d’affaires total déclaré sous le chiffre 200 du décompte de la TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation). Le chiffre d’affaires total comprend le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, indépendamment de sa qualification sous l’angle de la TVA. Il comprend donc également le chiffre d’affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de la TVA ou exonérées de la TVA.