Redevance des entreprises pour la radio et la télévision

En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l’Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu le mandat de percevoir la redevance de radio-télévision auprès des entreprises dès le 1^er janvier 2019. Pour les entreprises, la redevance est désormais fixée d’après le chiffre d’affaires déclaré dans les décomptes TVA. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs seront libérées de l’assujettissement. Six catégories tarifaires sont prévues à cet effet. Les entreprises soumises à la redevance reçoivent automatiquement une facture dans le courant de l’année 2019. Les entreprises et les services autonomes de collectivités publiques peuvent constituer un groupe d’assujettissement sous certaines conditions