Reconnaissance des qualifications professionnelles selon la directive européenne

La Suisse reprend la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est en vigueur dans les pays membres de l’UE depuis 2007. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et l’UE/AELE s’en trouve simplifiée. Le Comité mixte Suisse    – Union européenne (UE) a ratifié les adaptations qui ont été apportées à l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Ces adaptations seront provisoirement appliquées depuis le 1^er novembre 2011.