Procédure de déclaration pour l’impôt anticipé

Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de suivre le Conseil national et donc de prévoir une entrée en vigueur rétroactive du projet de loi (13.479). En février 2016, après avoir pris connaissance d’un avis de droit de l’Office fédéral de la justice concluant au caractère illicite du projet, la commission avait demandé un second avis de droit au prof. Georg Müller sur ce sujet, lequel a conclu à la licéité de la rétroactivité. La majorité de la commission partage l’opinion de l’expert selon lequel le fait que la rétroactivité du projet de loi soit au bénéfice des personnes concernées est décisif pour l’appréciation de sa licéité. La majorité rappelle par ailleurs que la rétroactivité de l’entrée en vigueur se justifie d’autre plus que les intérêts moratoires très conséquents, calculés sur une dette fiscale inexistante, sont sans aucune mesure avec le fait d’avoir oublié un délai.

En ce qui concerne la seconde divergence avec le Conseil national, la commission propose par 10 voix contre 0 et 3 abstentions de ne pas suivre la décision du Conseil national de prévoir une sanction pénale et de donner la préférence à la solution de ne prévoir qu’une amende d’ordre.

Les avis de droit sur lesquels la commission a basé ses délibérations sont consultables sous curiavista (13.479).