La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ne se laisse pas impressionner par la résistance du Conseil fédéral. Elle maintient au projet qui doit privilégier fiscalement les propriétaires s’achetant une propriété meilleur marché que celle vendue lors d’un changement de maison.
La commission a pris acte de l’avis émis par le Conseil fédéral le 31 mars 2010. Celui-ci se dit opposé à un retour à la méthode relative et «propose de ne donner suite qu’aux réglementations concernant la compétence fiscale des cantons en cas d’acquisitions de remplacement intercantonales et l’échange d’informations obligatoire». En dépit de cet avis négatif du Conseil fédéral, la CER-N maintient son projet du 19 janvier 2010, qui devrait être examiné par le Conseil national à la session d’été.
(Communiqué de presse CER-N {Commission de l’économie et des redevances du Conseil national}, 27.04.10, www.parlament.ch; Jusletter 3.05.10, www.weblaw.ch)