Depuis le 1er janvier 2014, ne peuvent être chargées de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle que des personnes ou institutions soumises à une autorité de surveillance des marchés financiers. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) peut toutefois habiliter d’autres personnes et institutions, à certaines conditions. Cela concerne en particulier les gestionnaires de fortune indépendants, non soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans la procédure d’habilitation, dont les règles sont maintenant clairement définies, la CHS PP examine si les conditions exigées des gestionnaires sont remplies au moment de la demande; en revanche, il n’est pas prévu que la CHS PP exerce une surveillance régulière.
(Office fédéral des assurances sociales OFAS, Berne, 20.02.14, www.bsv.admin.ch)