Premières mesures contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt

Le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en œuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas ­accepter des avoirs non déclarés provenant d’autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre rapidement et systématiquement le standard de l’OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt. Il a en outre l’intention de régulariser les avoirs non déclarés. Le Conseil fédéral est favorable à une coopération accrue concernant les délits fiscaux. Par contre, il s’oppose à un échange auto­matique d’informations qui soumettrait le ­citoyen à un contrôle permanent.