Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications fédérales

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération. Les principaux changements consistent dans l’adaptation du tarif des émoluments au contexte actuel du secteur des publications et dans la réglementation explicite des émoluments applicables aux publications électroniques.