Issue
Category
Lead
<p data-content="lead">Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accidents, dans le but d’alléger la charge des employeurs. La modification entrera en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
Date