Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert la procédure d’audition relative aux modifications des ordonnances sur l’impôt anticipé et sur les droits de timbre. Ces modifications offrent un meilleur cadre fiscal aux activités de financement interne des groupes. L’audition a lieu jusqu’au 29 janvier 2010.
Les modifications de l’ordonnance d’exécution sur l’impôt anticipé (OIA) et de l’ordonnance sur les droits de timbre (OT) permettent aux avoirs entre sociétés d’un groupe d’être exonérés de l’impôt anticipé et du droit de timbre d’émission.
Les modifications des ordonnances citées permettent aux groupes d’implanter leurs activités de financement interne en Suisse et favorisent ainsi la création de nouvelles places de travail.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 24.12.09, www.efd.admin.ch)