Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise de Suisse se verra attribuer un numéro d’identification unique. Le nouveau numéro IDE remplacera l’ancien numéro TVA à six chiffres. LA DP TVA et l’OFS donnent aux assujettis les informations relatives à ce numéro dans une lettre commune.
Le numéro IDE a le format CHE-123.456.789 et le numéro TVA se présente sous la forme du numéro IDE avec l’extension «TVA»: CHE-123.456.789 TVA.
Il sera communiqué par l’OFS à chaque assujetti à la TVA durant le premier semestre 2011. Pour les entreprises non assujetties à la TVA, prière de contacter l’équipe IDE de l’OFS.
LA DP TVA livrera l’ancien numéro TVA (qui sera nommé numéro de référence) jusqu’à fin 2013. Entre mi-2011 et fin 2013 vous recevrez donc (et pourrez utiliser) les deux numéros indifféremment (CHE-123.456.789 TVA et TVA 799 000). Nous vous conseillons d’intégrer les adaptations dues à l’IDE qui touchent votre entreprise (informatique, factures ou autres documents) dans votre planification 2012–2013 afin de ne pas générer de coûts supplémentaires.
La décision du Conseil fédéral vient de tomber concernant l’entrée en vigueur de l’IDE au 1er janvier 2011. La DP TVA informera, dans le courant du premier trimestre 2011, en détail des conséquences de l’IDE dans ce domaine.
Pour toutes autres questions concernant le numéro IDE qui ne sont pas en relation directe avec la TVA, nous vous prions de contacter l’équipe IDE de l’OFS.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 8.11.10, www.estv.admin.ch)