Nouvel arrêt du Tribunal fédéral: Les frais d’immeubles peuvent être déduits même en cas de rénovation totale

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- ParaOverride-1">Jusqu’à présent, le Tribunal fédéral refusait la déduction des frais immobiliers en cas de rénovation totale ou de transformation qui, économiquement, équivalait à une nouvelle construction. Or il abandonne cette longue pratique dans l’<a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highl…; target="_blank">arrêt 9C_677/2021 du 23 février 2023</a> (prévu pour la publication aux ATF) portant sur la rénovation totale d’une ferme par un couple du canton de Fribourg. Par l’arrêt <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highl…; target="_blank">9C_724/2022 du 29 mars 2023</a> concernant la rénovation d’un chalet d’alpage, le TF a confirmé ce changement de pratique. L’arrêt de référence aura des incidences importantes sur la déduction des frais d’immeubles et l’impôt sur les gains immobiliers.</p>