Nouveaux taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts, autres contributions et sanctions concernés de la Confédération à partir de 2026

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-" lang="fr-FR">Le Département fédéral des finances ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts, autres contributions et sanctions concernés de la Confédération à la diminution du niveau des taux. À partir de 2026, un taux de 4,0% s’appliquera en principe pour l’intérêt moratoire et l’intérêt rémunératoire. Seul le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires effectués pour l’impôt fédéral direct sera de 0,0%.</p>