Normes internationales d’attribution dans le domaine de l’imposition des revenus d’emploi et des pensions – Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">Le droit fiscal international a fait récemment l’objet de modifications significatives, qui s’expliquent par les nombreuses réformes en cours à l’échelle mondiale¹. Dans cet article, les auteurs reviennent sur les développements issus de conventions contre les doubles impositions (CDI) récentes et, pour certaines, plus anciennes dans le domaine de l’imposition des revenus d’emploi et des pensions; ils commentent les nouvelles normes en vigueur et certains obstacles encore peu connus en Suisse. Dans une première partie, ils expliquent les développements actuels en matière fiscale et les normes d’attribution concernant les revenus d’emploi (point 1). Puis ils en détaillent les implications fiscales au niveau des retraites d’origine suisse versées à des bénéficiaires étrangers (point 2) ainsi que des pensions étrangères revenant à des bénéficiaires résidant sur le territoire suisse (point 3).</p>