Le Conseil fédéral entend moderniser le registre du commerce pour qu’il continue de remplir son importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques. Il a approuvé le message concernant la modification des dispositions correspondantes du code des obligations.
Le projet du Conseil fédéral prévoit l’utilisation systématique du n° AVS en tant qu’identifiant des personnes physiques. Cet identifiant permanent garantira la qualité et l’actualité des données personnelles.
Au titre des allègements pour les sociétés, le projet prévoit la suppression de la déclaration Stampa en tant que justificatif distinct à fournir lors de l’inscription d’une société anonyme. Cette déclaration confirme qu’il n’y a pas d’apports en nature, de reprises de biens effectuées ou envisagées, de compensations de créance ni d’avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives. La cession de parts sociales d’une sàrl à d’autres associés sera également partiellement exemptée d’obligations formelles.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 15.04.15, www.ejpd.admin.ch)