Le Conseil fédéral préconise l’abrogation du statut fiscal cantonal des sociétés de holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes. L’instauration d’une imposition préférentielle des produits de licence (licence box) au niveau cantonal reçoit un large soutien. Les opinions divergent quant à l’instauration d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Le Conseil fédéral renonce donc à cette mesure.
Le Conseil fédéral entend aussi renforcer la systématique du droit fiscal. Pour ce faire, il préconise de supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre et d’adopter une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes.
La réforme vise aussi à instaurer une imposition plus équilibrée des détenteurs de participations. Ainsi, le dégrèvement prévu dans le cadre de l’imposition partielle des dividendes doit, à l’échelon de la Confédération et des cantons, être harmonisé et limité à 30 % du montant imposable des dividendes. Le taux de participation minimal reste fixé à 10 %. En revanche, le Conseil fédéral renonce à proposer une imposition des gains en capital vu les résultats clairs de la consultation sur ce point.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 2.04.15, www.efd.admin.ch)