Lors de la votation populaire du 9 février 2014, l’Arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté. Pour mettre en œuvre le contenu la disposition constitutionnelle arrêtée, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Les dispositions légales entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Suite à la modification de l’article 26 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), l’ordonnance sur les frais professionnels du Département fédéral des finances (DFF) a également dû être adaptée au 1er janvier 2016.
L’article 26 LIFD a été modifié en mentionnant que les frais de déplacement nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail ne peuvent plus être déduits que jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 3000 francs en tant que frais professionnels. Ce plafond pour les frais de déplacement concerne également tous les frais de déplacement des personnes nationales et internationales séjournant durant la semaine.
Au vu du plafond de déduction pour les frais de déplacement de 3000 francs par année (ce qui correspond à 4285 km au taux de 70 centimes par km), il se peut que les autorités fiscales prévoient un barème échelonné pour les frais de déplacement en fonction des kilomètres parcourus. L’alinéa 4 de l’article 5 de l’ordonnance sur les frais professionnels a été biffé en conséquence.
Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels de l’année fiscale 2016 n’accusent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 du DFF de l’annexe à l’ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure donc applicable.
(Administration fédérale des contributions AFC, 12.05.15, Lettre circulaire N° 2-131-D-2015-f, www.estv.admin.ch)