L’entrée en vigueur de l’ordonnance concernant les expatriés révisée par le Département fédéral des finances (DFF) a été fixée au 1er janvier 2016. La révision de cette ordonnance prévoit une définition plus restrictive de la notion d’expatrié. Par ailleurs, les modalités de différentes déductions fiscales sont précisées dans l’ordonnance révisée.
Les expatriés sont définis comme étant des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières, détachés temporairement en Suisse par leur employeur étranger.
A l’avenir, les frais de logement des expatriés ne sont déductibles que si ces derniers conservent à l’étranger une habitation permanente destinée à leur usage personnel. De plus, les frais de déménagement ne peuvent être déduits que s’ils sont directement liés au déménagement. Et les frais de scolarisation des enfants mineurs de langue étrangère dans une école privée de langue étrangère sont déductibles uniquement si les écoles publiques ne dispensent pas d’enseignement dans cette langue. En revanche, les frais de repas, de transport et de garde des enfants avant et après les cours ne sont pas déductibles.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 16.01.15, www.efd.admin.ch)