Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de l’adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) aux dispositions générales du Code pénal suisse.
Les dispositions relatives à la prescription de l’action pénale doivent refléter le droit actuel, lequel ne prévoit aucune interruption ni suspension. Par ailleurs, l’action pénale ne peut plus être prescrite si un jugement de première instance (concluant à une condamnation) a été rendu. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont fixé à dix ans le délai de prescription de l’action pénale en cas de contravention à la LIFD et à la LHID.
Mis à part ce point fondamental, les sanctions prévues pour réprimer les délits prévus par la LIFD et la LHID ont aussi été adaptées aux dispositions générales du Code pénal suisse et une précision a été introduite dans la LIFD concernant la prescription de la peine. Enfin, la révision a été l’occasion d’apporter plusieurs corrections purement formelles aux deux lois. Pour les contribuables, ces modifications permettent de rétablir la sécurité du droit.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 25.02.15, www.efd.admin.ch)