Échange automatique de renseignements

L’Administration fédérale des contributions AFC a publié une directive sur la Norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Ce projet, sans caractère juridiquement contraignant, est à présent disponible uniquement dans la version en langue allemande. L’entrée en vigueur d’une version définitive est prévue pour le 1^er janvier 2017. Une version française et une italienne seront publiées au plus tard à cette date. La directive s’adresse aux institutions financières suisses.