Le projet de réforme, qui fera l’objet d’une votation populaire le 12 février 2017, vise à supprimer, dans le droit de la fiscalité des entreprises, les régimes spéciaux, qui ne sont plus acceptés par la communauté internationale. La réforme prévoit également des mesures fiscales pour éviter que les sociétés qui bénéficiaient jusqu’à maintenant de certains privilèges partent à l’étranger. Par ailleurs, les cantons profiteront d’une nouvelle marge de manœuvre budgétaire, grâce à laquelle ils pourront rester compétitifs.
À l’instar du Conseil fédéral, le Parlement recommande d’accepter la RIE III.
Les nouvelles mesures fiscales de la RIE III favorisent l’innovation. Par exemple, la patent box vise l’allégement de l’imposition des revenus provenant de brevets. En ce qui concerne les dépenses de recherche et de développement, la réforme prévoit la possibilité de déduire un montant supérieur aux frais effectifs, afin d’inciter les entreprises à conserver, voire à implanter, en Suisse les emplois étroitement liés à la création de valeur. Enfin, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit permettre à la Suisse de rester compétitive dans le domaine du financement interne des groupes.
Les avantages fiscaux que perdront les sociétés bénéficiant actuellement d’un régime spécial ne seront compensés qu’en partie par les nouvelles réglementations spéciales de la RIE III. Pour faire face à la concurrence fiscale au niveau international, beaucoup de cantons ont l’intention de réduire l’impôt sur le bénéfice. Toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, profiteront de ces réductions d’impôt.
Profitant elle aussi du maintien de la compétitivité fiscale, la Confédération entend également supporter les coûts de la baisse de l’impôt sur le bénéfice. C’est pourquoi, elle a prévu d’augmenter de 17 à 21,2 % la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. La péréquation financière sera également adaptée aux nouvelles circonstances afin d’éviter des déséquilibres trop importants entre les cantons.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 27.10.16, www.efd.admin.ch)