Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une procédure de poursuite

Une personne injustement poursuivie pour dettes pourra bientôt veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers. Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1^er janvier 2019 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).