Issue
Category
Content
Text
Le Département fédéral des finances (DFF) a décidé, pour l’année civile 2019, de maintenir le taux d’intérêt rémunératoire nul pour les montants de l’impôt fédéral direct versés par avance.
Text
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 12.10.2018, www.efd.admin.ch)
Date