La révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cadre de cette révision, il a été décidé que la redevance (des entreprises) ne devait plus être liée à la possession d’un récepteur. En principe, toutes les entreprises assujetties à la TVA qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse sont assujetties à la redevance si elles réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 francs.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) est chargée de percevoir la redevance. L’AFC enverra les premières factures pour la redevance en janvier 2019. Par la suite, le montant de la facture se fondera sur le chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises au cours de l’année précédente.
Par chiffre d’affaires total, on entend le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise à l’échelle mondiale. Il comprend également le chiffre d’affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de l’impôt ou exonérées.
Le montant de la redevance ne sera pas le même pour toutes les entreprises. Les catégories tarifaires applicables sont les suivantes:
Les nouvelles dispositions prévoient certains allégements pour les entreprises soumises à la redevance: Les entreprises réunies sous une direction unique peuvent, par exemple, se regrouper pour former un groupe d’assujettissement. Le groupe, qui doit être composé d’au moins 30 entreprises, est assujetti à la redevance à la place des entreprises membres du groupe. Le classement dans la catégorie tarifaire se fonde alors sur la somme des chiffres d’affaires totaux des entreprises membres du groupe, les chiffres d’affaires réalisés à partir de prestations fournies à d’autres entreprises membres du groupe étant également pris en compte. Le groupe ne peut être représenté que par une entreprise membre du groupe. Enfin, la formation du groupe peut être demandée en ligne, sur le portail AFC SuisseTax. Les services autonomes des collectivités publiques peuvent également se regrouper pour former un groupe d’assujettissement.
Les nouvelles dispositions prévoient aussi une mesure d’allégement pour les entreprises devant faire face à des cas de rigueur: Les entreprises rangées dans la catégorie tarifaire la plus basse peuvent demander le remboursement de la redevance si elles font face à un cas de rigueur. On considère que l’entreprise requérante fait face à un cas de rigueur si elle a réalisé une perte au cours de l’exercice pour lequel la redevance est perçue ou si le montant de la redevance correspond à plus de 10% de son bénéfice annuel.
(Raffaello Pietropaolo, Chef de la Division principale de la TVA, Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 31.10.2018, www.estv.admin.ch)