Comptabilisation simultanée des dividendes au sein des groupes d’entreprises

En vertu des dispositions du Manuel suisse d’audit, une société mère suisse a le droit de porter transitoirement le rendement de ses participations dans une filiale au compte de l’exercice durant lequel le bénéfice a été réalisé au niveau de cette filiale, quand bien même le montant du dividende n’est décidé que lors de l’exercice suivant («n + 1»). Si la société mère effectue la comptabilisation définitive de ce rendement au compte de résultats au moment de la distribution du dividende, il s’agit d’une comptabilisation correcte aux fins du remboursement de l’impôt anticipé et de l’application de la procédure de déclaration.