2019: Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct / déductions maximales pilier 3a

En date du 12 octobre 2018, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir, pour l’année civile 2019, les taux d’intérêt inchangés par rapport à l’année précédente. Les taux d’intérêt sont publiés dans appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct et ils s’élèvent à:

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser: 3%
• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables: 0%

Conformément à l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8% (let. a) ou de 40% (let. b) du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 84 600 à 85 320 francs avec effet au 1^er janvier 2019. Ainsi, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes:

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2^e pilier: 6826 francs
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2^e pilier: 34 128 francs