Due diligence – Analyse approfondie de l’entreprise

Conformément à la définition du lexique d’économie de Gabler, on entend par due diligence la vérification et l’analyse minutieuses d’une entreprise, notamment au regard de sa situation économique, juridique, fiscale et financière.

En général, la due diligence est menée par des spécialistes externes et bénéficie souvent du soutien de fiduciaires, que des repreneurs d’entreprise potentiels mandatent volontiers. Dans le cadre de cette vérification, différentes sources d’information sont utilisées, telles que les documents d’entreprise, la presse, les entretiens avec les collaborateurs, les clients ou d’autres parties prenantes.

Le pilier central d’une due diligence consiste toujours en une analyse précise de la situation financière. La vérification concerne, entre autres, les bilans des dernières années, le portefeuille immobilier et le matériel d’équipement, les contrats d’assurance, etc. À cet égard, les passifs, les dettes, respectivement les débiteurs et les avoirs à court, moyen et long terme ainsi que, bien évidemment, les comptes bancaires de la société doivent être pris en compte.

En ce qui concerne l’analyse économique, la question peut se poser de savoir si la forme de société reste tout à fait adaptée à la situation financière actuelle ou si une transformation serait judicieuse, par exemple d’une société de personnes à une société anonyme. En Suisse, la loi sur la fusion doit également être prise en considération. Quoi qu’il en soit, les statuts, la détention de capital, les contrats d’entreprise et, le cas échéant, les conventions d’actionnaires, etc. doivent être examinés. Dans le cas de succursales, il convient de prendre en compte le droit des pays concernés.

Il n’incombe pas seulement aux repreneurs potentiels de vérifier les décisions financières prises au cours des dernières années. En effet, la direction de la société doit également procéder régulièrement à une analyse. La délinquance financière et les affaires illégales ainsi que l’espionnage industriel se produisent tout le temps, chez les PME aussi. Une impulsion extérieure est parfois nécessaire pour pouvoir vraiment s’en rendre compte.

La question suivante est essentielle: les impôts ont-ils toujours été correctement payés? Si une soustraction d’impôt est rendue publique, la société repreneuse subira des conséquences fâcheuses même si elle n’est pas impliquée. Il en va de même pour les procédures judiciaires en cours ou imminentes.

Fait également partie de la fortune la propriété intellectuelle, comme les inventions, les développements, les brevets et autres droits de protection. À cet égard, les droits et brevets de tiers peuvent également être affectés ou violés, ce qui nécessite des corrections.

Enfin et surtout, les collaborateurs qualifiés constituent un capital. En l’occurrence, il convient par exemple d’observer la structure d’âge, notamment si des départs à la retraite sont attendus. Il importe également de savoir comment les conflits entre la direction de l’entreprise et les employés ou les syndicats sont résolus. Dans le cas de fusions surtout, il convient de veiller à ce que la culture des sociétés concernées soit compatible.

La clientèle constitue la base des affaires courantes. Les relations clients font partie de la valeur de rendement. Il n’est pas possible de les recalculer séparément. Il existe un risque que les clients changent de prestataires et que les concurrents en profitent si la vente de l’entreprise est connue trop tôt. La compétitivité signifie que l’entreprise est en mesure d’adapter l’offre aux exigences des clients et des consommateurs ainsi qu’aux modifications de la clientèle.

L’analyse du marché consiste en une évaluation de la stratégie de marketing et de la concurrence. Il se pose dès lors la question des facteurs permettant à une entreprise de se différencier de la concurrence (USP) et des avantages qu’elle offre aux clients. Est-il possible d’acquérir de nouveaux clients et, si oui, combien l’entreprise peut-elle en assumer? Si la société offre également ses produits à l’étranger, par exemple sur Internet, l’offre doit aussi être conforme au droit local.

Les fournisseurs doivent être non seulement fiables et si possible bon marché. Dans l’intérêt de la bonne réputation de la société, il convient aussi de vérifier s’ils travaillent légalement et prennent en compte les exigences éthiques. En outre, il est favorable que la traçabilité des produits soit possible pour les clients également. Les utilisateurs finaux devraient savoir où un produit a été fabriqué, et dans quelles conditions sociales et écologiques. En effet, ces éléments favorisent également la positivité des rapports dans la presse.

En ce qui concerne l’immobilier et les biens réels, il convient tout d’abord de vérifier l’état actuel, la sécurité et la durée de vie restante. Le compte de résultat présente souvent une comptabilisation de coûts réduits si des hypothèques sont sensiblement amorties et s’il n’y a aucun besoin de rénovation direct. La quantité en stock de marchandises doit également être expertisée. Il se pose dès lors la question de savoir si les marchandises sont à jour et à quel prix elles peuvent être vendues. Les aspects fiscaux doivent également être vérifiés, par exemple taxes d’immeubles, droits de mutation, taxe sur la valeur ajoutée, etc.

Cette base permet de savoir quelles rénovations ou acquisitions seront nécessaires à l’avenir et combien il faut investir à cette fin. Comme nous l’avons vu, les entrepreneurs reportent parfois les investissements jusqu’à la vente. Toutefois, la gestion de la sécurité doit toujours être maintenue à l’état le plus avancé de la technique. En font également partie les mesures de sécurité personnelles, telles que l’entraînement des mesures nécessaires en cas de crise.

En outre, le fait qu’une entreprise respecte les prescriptions légales dans les domaines techniques est une condition importante de la collaboration. Les violations du cadre juridique peuvent entraîner le retrait d’autorisations en matière d’exploitation. L’évaluation de ces aspects requiert le recours à des spécialistes qui connaissent bien les lois et les prescriptions relatives à la technique. Les certificats tels qu’USP ou EMAS peuvent faciliter l’évaluation.

Outre les investissements directs pour la gestion de l’environnement, celle-ci peut entraîner d’autres dépenses. En font partie entre autres les taxes et charges pour les autorisations ou la consommation de biens non renouvelables.

Remarque importante: des coûts élevés peuvent être engendrés si le sol est pollué par des sites désaffectés et si un assainissement est nécessaire. Des cadastres de sites pollués sont à disposition dans les cantons, mais une analyse des sols peut s’avérer nécessaire à l’étranger.

La gestion de l’environnement et les mesures de sécurité doivent laisser une marge de manœuvre en cas d’adaptation à des prescriptions ou à une jurisprudence renforcées. Si l’entreprise dispose de succursales à l’étranger, différentes législations peuvent revêtir une importance dans l’évaluation de dommages environnementaux et d’autres dommages techniques à l’étranger, par exemple la législation en vigueur au siège d’une partie ou au lieu de l’acte, du résultat ou du dommage. Le mieux est de se faire conseiller par des personnes spécialisées qui connaissent bien les ordres juridiques concernés. De surcroît, il convient de se procurer des documents qui démontrent l’engagement dans la sécurité et la protection de l’environnement en cas de sinistre. Les conditions de la gestion de l’environnement sont déterminées par écrit dès le début, par exemple en tant qu’annexe au contrat d’investissement ou de fusion. En principe, les assurances contre les risques techniques et environnementaux sont recommandées.

Dans l’UE, il convient également de s’informer sur les entreprises voisines pour savoir notamment si elles opèrent éventuellement avec les mêmes substances que l’entreprise en question. La Cour européenne de justice a introduit la présomption de responsabilité: si une entreprise en Europe a la malchance de se trouver à proximité d’une autre entreprise qui pollue l’environnement et qui, de surcroît, utilise les mêmes substances (toxiques), elle peut être tenue responsable du dommage environnemental sur la base d’une simple présomption, et ce même si elle n’a absolument pas été impliquée dans la pollution (jugement Az: C-378/08 du 4 mars 2010).

Ce jugement contredit certes les principes de l’État de droit, mais de nouveaux jugements similaires sont concevables. La présomption de responsabilité risque d’être amplifiée en une probabilité de responsabilité qui ne s’applique plus à un seul cercle restreint d’entreprises. Selon celle-ci, les entreprises doivent être tenues responsables de manière graduée selon la probabilité d’un lien causal entre l’émission de substances toxiques et le dommage environnemental.

La gestion d’Internet et de la protection des données n’est que peu mentionnée dans les pages de conseil de la due diligence. En revanche, il est particulièrement important, lors d’un rachat d’entreprise, de vérifier la gestion des données dans l’entreprise. D’une part, les dispositions relatives à la protection des données envers les clients et autres personnes doivent être respectées et, d’autre part, la protection contre l’espionnage industriel est indispensable. Dans ce contexte, il importe de savoir si les employés utilisent les appareils de la société ou les leurs à des fins commerciales.

Le fait que les applications pour smartphone ont essentiellement pour but d’espionner les utilisateurs est connu depuis longtemps. Cependant, les conséquences peuvent être particulièrement graves si des données secrètes de sociétés sont stockées sur le smartphone en question. Les espions industriels se faufilent souvent en tant que faux amis chez les employés. Les conséquences peuvent alors être fatales si un appareil privé tombe entre de mauvaises mains. Les cyberattaques éventuelles doivent également être prévues, ce pourquoi les données commerciales doivent être protégées de manière très efficace.

Les employés de l’entreprise soumise à une due diligence doivent prendre grand soin des données de la société contrôlée et respecter bien évidemment les lois y afférentes. Le mieux est de conclure un accord de confidentialité strict avec peine conventionnelle avant l’examen.

Dans le cas de rachats d’entreprises, le problème récurrent est que les héritiers peuvent exiger le versement de la part réservataire au décès du propriétaire de l’entreprise. Si l’entrepreneur ne laisse pas une fortune privée suffisante, les parts réservataires doivent être prélevées sur l’entreprise, ce qui peut entraîner de sérieux problèmes.

Un nouveau droit successoral est prévu, la consultation étant terminée, mais il est bien possible que l’avant-projet soit encore modifié. Compte tenu notamment des successions d’entreprises, l’avant-projet prévoit de réduire les parts réservataires. La règle de la préférence accordée au conjoint survivant (art. 473 CC) subsiste, mais de nouvelles parts réservataires seront applicables. Il est d’ores et déjà possible d’aménager les pactes successoraux pour pouvoir procéder à une modification sur demande d’une partie concernée après l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral. Si l’on souhaite réglementer les relations selon l’ancien droit successoral, le contrat doit expressément spécifier qu’une adaptation au nouveau droit successoral n’est pas prévue. En cas contraire, le risque est une contestation du contrat après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Selon le nouvel art. 476 CC de l’avant-projet, les prétentions découlant de l’assurance-vie qui échoient à des tiers au décès du testateur seront ajoutées à la fortune. Les prestations qui reviennent aux héritiers et aux autres bénéficiaires de la prévoyance professionnelle du testateur ne sont pas considérées comme des biens d’une succession. Selon l’avant-projet, il n’est pas non plus souhaité d’ajouter les épargnes du pilier 3a à la succession, mais ce point est contesté dans la consultation.

Selon le nouvel art. 541a CC, le testateur peut laisser au maximum un quart de la succession aux personnes qui entretiennent un rapport de confiance avec le testateur dans l’exercice de leur activité professionnelle ainsi qu’à leurs proches.

Le partage successoral doit être décidé à l’unanimité par les héritiers. Dès lors, les valeurs patrimoniales avec lesquelles une entreprise est exploitée ne doivent en aucun cas revenir à la communauté héréditaire, faute de quoi un héritier peut les bloquer. Les captateurs utilisent cette tactique pour extorquer la part la plus élevée possible de la succession, ce qui s’avère parfois être moins onéreux qu’un procès pour les héritiers. Malheureusement, l’avant-projet de droit successoral ne tient qu’à peine compte de la captation d’héritage, il faut donc espérer que cela puisse encore changer.

Ce qui est déplaisant sur le plan privé peut ruiner une entreprise. Dans la pratique, les banques refusent la mise à disposition de la fortune du testateur aux héritiers, même si ceux-ci peuvent prouver leur légitimité. Il est également difficile d’obtenir une hypothèque ou un crédit au regard d’un héritage qui n’a pas encore été partagé.

Les entrepreneurs peuvent parer aux conséquences déplaisantes d’un litige de partage successoral par un testament ou un pacte successoral, par exemple en incluant des héritiers dans la part réservataire ou en décidant que les héritiers non concernés laissent le capital dans l’entreprise et perçoivent une part des bénéfices. En ce qui concerne la sécurité financière de l’entreprise, le pacte successoral présente l’avantage de ne pouvoir être modifié qu’avec l’accord de toutes les parties concernées (art. 513 CC).