Imposition des couples mariés: Le Conseil fédéral est favorable au calcul alternatif de l’impôt

Se fondant sur un rapport de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le Conseil fédéral a décidé de retenir le modèle «Barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» pour supprimer la pénalisation, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, de certains couples mariés à deux revenus et de certains couples mariés à la retraite par rapport aux couples de concubins. Il a donc chargé le DFF d’élaborer un projet reposant sur ce modèle, qui veut que les couples mariés fassent l’objet non seulement d’une taxation ordinaire, mais aussi d’un calcul alternatif s’appuyant sur la taxation des couples de concubins. L’autorité de taxation facture ensuite le montant le moins élevé.

Très efficace pour supprimer la pénalisation des couples mariés, le calcul alternatif de l’impôt a en outre ceci d’avantageux qu’il occasionne une diminution des recettes fiscales moins importante que d’autres modèles. Les mesures proposées n’entraînent en effet qu’un manque à gagner de l’ordre de un milliard de francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Avec l’introduction de ce modèle, le montant de l’impôt fédéral direct prélevé sur les couples mariés à deux revenus devrait s’approcher de celui prélevé sur les couples de concubins. En ce qui concerne les impôts cantonaux et les impôts communaux, les cantons pourront maintenir leur mode d’imposition des couples mariés. L’introduction du nouveau modèle devrait donc pouvoir se faire assez rapidement.

Compatibilité du modèle proposé avec le but de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié
Le modèle permet en outre de réduire les effets indésirables de l’imposition sur l’activité lucrative. On peut notamment tabler sur une incitation du conjoint qui réalise le revenu secondaire à travailler davantage, ce qui est conforme aux objectifs de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Couples de concubins avec enfants
Le Conseil fédéral entend par ailleurs mettre un frein au privilège fiscal trop important dont bénéficient les couples de concubins qui ont des enfants. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, le barème fiscal allégé initialement prévu pour les couples mariés n’est pas appliqué qu’aux couples mariés, mais aussi aux familles monoparentales et aux couples de concubins avec enfants. Il s’agit de l’une des causes de la pénalisation fiscale des couples mariés.

Par conséquent, il faudrait appliquer le barème ordinaire à tous les parents non mariés. En revanche, une nouvelle déduction devrait être instaurée pour les familles monoparentales. Ces mesures pourraient certes entraîner une augmentation de la charge fiscale pour certaines familles monoparentales et pour certains couples de concubins qui ont des enfants, mais pas pour les familles monoparentales qui touchent des revenus faibles ou moyens. Ces dernières verront au contraire leur charge fiscale diminuer.