Lieu d’imposition des commissions de courtage

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de révision législative visant à harmoniser le lieu d’imposition des commissions de courtage. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui avait été transmise par le Parlement.