Politique régionale: conclusion de la réforme des allégements fiscaux

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Les principales modifications concernent l’introduction d’un plafond, l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire et une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2016.