Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur la TVA, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, le contenu des formulaires de décompte TVA sera modifié (chiffre d’affaire mondial, imposition de la marge, etc.).
Le 24 septembre 2017, le peuple suisse a rejeté le projet «Prévoyance vieillesse 2020». À compter du 1er janvier 2018, les taux de la TVA seront donc plus bas qu’actuellement.
Le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera à son terme à la fin de 2017. Dans le même temps, les taux de la TVA seront augmentés de 0,1 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Les nouveaux taux de la TVA seront donc appliqués à partir du 1er janvier 2018 (figure ci-dessus à droite).
On notera que les nouveaux taux de TVA (valables dès le 1er janvier 2018) sont indiqués dans tous les formulaires de décomptes, sur le côté gauche, sous la rubrique «II. Calcul de l’impôt».
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 25.09.17, www.efd.admin.ch)