Changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement

La commission partage l’avis selon lequel l’endettement des ménages suisses est très élevé en comparaison internationale et qu’une hausse des taux d’intérêt pourrait même, le cas échéant, mettre en péril la stabilité des marchés financiers. Elle estime notamment que dans le système actuel, les incitations sont contreproductives. La commission considère que ce système mériterait d’être simplifié. Par ailleurs, beaucoup jugent l’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire injuste. Les personnes qui ont remboursé une grande partie de leur dette hypothécaire, en particulier, sont désavantagées, car elles doivent déclarer un revenu fictif; leur situation peut devenir difficile au moment de la retraite. Compte tenu du faible niveau actuel des taux d’intérêt, la commission considère que le moment pour changer de système est opportun, même si les pertes résultant d’un tel changement pour la Confédération et les cantons pourraient s’avérer un peu plus élevées qu’en situation de taux d’intérêt élevés.

La commission a approuvé, à l’unanimité, l’initiative 17.400. Toutefois, pour une majorité de la commission, il est encore trop tôt pour se prononcer en faveur d’un changement de système pur et dur, à savoir un système sans imposition de la valeur locative et sans possibilités de déductions. La majorité souhaite conserver la possibilité des déductions et, dans un premier temps tout au moins, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. C’est pourquoi elle propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 16.455.

L’initiative 16.455 sera soumise au Conseil national probablement à la session d’automne, tandis que l’initiative 17.400 est transmise à la CER-E, qui est maintenant chargée d’élaborer un projet.