Issue
Category
Content
Text

Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2018 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles pour l’année fiscale 2018.

La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au 30 juin précédant le début de la période fiscale. Au 30 juin 2017, l’indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid s’élevait à 158.1 points. Comme il est inférieur de 3.8 points d’indice par rapport à la dernière compensation pour l’année fiscale 2012, une adaptation des barèmes et déductions pour l’année fiscale 2018 n’est pas nécessaire.

Title
Lettre circulaire n° 2-152-D-2017-f
Text

(Administration fédérale des contributions AFC, 24.08.17, lettre circulaire n° 2-152-D-2017-f, www.estv.admin.ch)

Tags
Date