Projet fiscal 17

Les auditions ont confirmé qu’une réforme restait nécessaire et urgente. L’actuel régime d’imposition des entreprises ne satisfait plus aux exigences internationales, ce qui a des conséquences de plus en plus négatives pour la place économique suisse. Le nouveau projet contient d’importantes modifications et tient compte du résultat de la votation. Il pèse moins lourdement que la RIE III sur les finances fédérales et prend mieux en compte les intérêts des villes et des communes. Les entreprises continueront de bénéficier d’un cadre fiscal compétitif, raison pour laquelle les entrepreneurs et les entreprises sont appelés à contribuer au financement de la réforme: les premiers en acquittant un montant d’impôt plus élevé sur les dividendes, et les secondes en versant des allocations familiales plus élevées à leurs collaborateurs.

Le PF 17 prévoit plusieurs mesures fiscales visant à maintenir la compétitivité de la Suisse. Tous les cantons seront tenus d’introduire une patent box. De plus, en fonction des besoins, ils pourront octroyer des déductions fiscales pour les dépenses consenties dans le domaine de la recherche et du développement. D’autres mesures viennent compléter ces deux instruments centraux (voir tableau).

L’ordonnance relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (précision de la patent box) et l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (mise en œuvre de la péréquation des ressources) sont mises en consultation en même temps que la loi fédérale relative au Projet fiscal 17.

La consultation durera trois mois et prendra fin le 6 décembre 2017. Le Département fédéral des finances prévoit de soumettre le message relatif au PF 17 au Parlement au printemps 2018. Ainsi, la réforme pourrait entrer en vigueur en 2020 au plus tôt.