La Suisse signe la Convention multilatérale visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Le 7 juin 2017, la Suisse a signé à Paris la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Sur la base de cette convention multilatérale, la Suisse pourra notamment adapter efficacement des conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS.