L’Administration fédérale des contributions (AFC) veut réduire la charge administrative supportée par les entreprises assujetties. À cet effet, l’AFC offre la possibilité, depuis 2016, d’envoyer les décomptes par voie électronique à l’AFC. Plus de 80 000 entreprises recourent déjà à ce service.
Afin de faciliter l’établissement du décompte de la TVA, l’AFC étend en permanence et de façon ciblée l’offre de services en ligne. Pour permettre la mise en place de ces solutions standardisées, à partir du 1er janvier 2018, l’AFC ne propose plus que les possibilités suivantes pour l’établissement et la transmission des décomptes de la TVA à l’AFC:
Transmission du décompte de la TVA en ligne depuis le portail AFC SuisseTax, ou
Envoi par la poste des formulaires originaux de décompte de la TVA.
L’AFC n’acceptera plus les formulaires non officiels et il ne sera plus possible de recourir à d’autres formes de transmission (par ex. par message électronique ou par fax).
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 6.06.17, www.estv.admin.ch)