La TVA perçue par Billag doit être remboursée

Par 14 voix contre 8, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé d’adopter une motion (17.3266) visant le remboursement des montants de TVA perçus sur les redevances de réception de la radio et de la télévision. Cette mesure concernera les consommateurs et les entreprises avec un effet rétroactif de cinq ans. La commission fait en effet valoir que, d’après un arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015, les redevances de réception perçues par l’Organe suisse de perception des redevances de radio et de télévision (Billag) ne sont pas soumises à la TVA et que le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que les impôts perçus à tort devaient être remboursés. Le dépôt d’une telle motion permettra de trouver une solution pour l’ensemble des ménages et les entreprises, de manière à leur éviter de devoir se tourner individuellement vers la justice.

La commission a en outre entamé l’examen de l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (16.071) en procédant à une audition du comité d’initiative et d’une délégation de la SSR. L’initiative réclame la suppression des redevances de réception versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession. Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des États a décidé sans opposition de recommander le rejet de cette initiative. La CTT-N réclame aujourd’hui de plus amples informations de la part de l’administration sur deux points. Le premier concerne le devenir des activités de la SSR et du périmètre du service public en cas de baisse des recettes liées à la redevance; deux scénarios doivent être envisagés: une quote-part de 1 milliard de francs (soit quelque 300 millions d’économies dans le budget) et une quote-part de 750 millions de francs (soit une économie de 550 millions environ). Le second point concerne les répercussions que pourraient avoir la prise en compte de l’évolution des médias numériques dans les articles 92 et 93 de la Constitution fédérale. La commission poursuivra l’examen de cet objet au début du mois de juillet.