Relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

Pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le Conseil fédéral propose qu’à l’avenir les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers soient plus élevées qu’aujourd’hui. En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, une déduction maximale de 25 000 francs par enfant et par an est prévue. Les cantons auront quant à eux l’obligation d’accorder une déduction d’au moins 10 000 francs par enfant et par an. Cette mesure fait partie des 43 mesures de l’initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Ainsi, le montant de la déduction est relevé à la fois sur le plan fédéral et, dans certains cas, sur le plan cantonal. Le Conseil fédéral renonce toutefois à proposer une déduction illimitée, afin que des prestations de luxe ne puissent pas ouvrir droit à une déduction.

Le droit en vigueur plafonne la déduction fédérale à 10 100 francs par enfant et par an, et les cantons connaissent des plafonds qui varient entre 3000 et 19 200 francs par enfant et par an, hormis Uri qui ne prévoit aucun plafond.

Comme c’est le cas aujourd’hui, tous les parents qui dépendent de l’accueil extra-familial de leurs enfants pendant leur activité lucrative, leur formation ou leur incapacité de gain pourront bénéficier de cette déduction. Les frais de garde doivent avoir un lien de causalité direct avec l’activité lucrative ou la formation du contribuable. S’ils sont inférieurs au plafond de la déduction, seuls les frais effectifs sont déduits du revenu. La déduction ne sera accordée qu’aux parents dont les enfants n’ont pas encore 14 ans révolus.

Ce projet voit le jour dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié du Conseil fédéral, laquelle a notamment pour objectif d’éliminer les effets pervers du système fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative.