Utilisation élargie du numéro AVS

Le Conseil fédéral veut renforcer l’efficience des processus administratifs par l’utilisation contrôlée du numéro AVS. Il confirme son intention de faciliter, à l’avenir, l’utilisation systématique du numéro AVS par les autorités fédérales, cantonales et communales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux de la protection des données. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici à l’automne, un projet de loi en ce sens.