Le surendettement au sens de l’art. 725b CO – Expériences tirées de la pratique comptable (créative?)

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">L’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_725_b&quot; target="_blank">art.&nbsp;725b&nbsp;C</a>O exige dans certains cas l’établissement d’un bilan commercial à la valeur d’exploitation et à la valeur de liquidation. Très ouverte, la réglementation peut conduire à une confusion entre les perspectives juridiques et celles de l’économie d’entreprise, ou à une confusion entre falsification du bilan, pénalement répréhensible, et cosmétique légale du bilan. Le présent article montre, à l’aide d’exemples, comment la disposition légale doit être appliquée et quelles formes d’établissement du bilan doivent être considérées comme plutôt «créatives».</p>