Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-">Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette révision porte notamment sur des dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), des simplifications concernant les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires et une extension des démarches devant être effectuées en ligne.</p>