<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">Dans son <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=…; target="_blank">arrêt de principe 9C_710/2022 du 17 août 2023</a>, le Tribunal fédéral a procédé à un changement fondamental de pratique et (presque) totalement supprimé la double imposition intercantonale en tant que sanction d’un comportement contraire à la bonne foi dans les relations intercantonales. La décision concerne un couple marié possédant un bien immobilier dans le canton de Saint-Gall, qui a pris domicile à l’adresse professionnelle de l’époux dans le canton de Schwytz, sans toutefois y transférer effectivement le centre de ses intérêts. À la suite de l’admission du recours du couple, le Tribunal fédéral a supprimé la double imposition intercantonale et annulé la décision de taxation du canton de Schwytz. Dans ses arrêts <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=…; target="_blank">9C_675/2021</a> et <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highl…; target="_blank">9C_676/2021</a> du 21 août 2023, le Tribunal fédéral a également appliqué la nouvelle pratique à des personnes morales du canton de Soleure ayant un domicile fictif dans le canton de Zoug. Dans ces cas également, le Tribunal fédéral a éliminé la double imposition intercantonale et annulé les décisions de taxation du canton de Zoug.</p>
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