Numérisation des procédures de poursuite

<p data-content="lead">Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numé­risation du domaine des poursuites. Il a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La procédure de consultation se termine le 17&nbsp;octobre&nbsp;2022.</p>