Dès à présent, les personnes morales résidant en Suisse peuvent demander par voie électronique le remboursement de l’impôt anticipé à l’aide du formulaire 25.
Pour demander le remboursement de l’impôt anticipé, les entreprises remplissent un formulaire de demande et l’envoient à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il est désormais possible de remettre par voie électronique la demande et la documentation nécessaire. Pour des raisons de sécurité du droit, il faut ensuite transmettre une feuille de signatures sous forme papier. Les contribuables peuvent en outre consulter et modifier leurs données en ligne. Les entreprises ont ainsi la possibilité d’habiliter leurs collaborateurs ou leurs fiduciaires.
L’AFC reçoit annuellement quelque 150 000 demandes de remboursement envoyées par des personnes morales suisses. Les formulaires en ligne constituent une étape supplémentaire en direction d’un contact simplifié par voie électronique avec les contribuables. Depuis l’année dernière déjà, les entreprises ont la possibilité de transmettre en ligne, de manière indépendante, le décompte de la TVA.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 22.01.16, www.estv.admin.ch)