Imposition minimale de l’OCDE

<p>Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitu­tion, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1^er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.</p>